Taxe sur les immeubles bâtis
 Taxe sur les terrains non bâtis
Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
 
Champs d’application y sont soumis :

• les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
   
  Exonérations
  L’article 36 du code de la fiscalité locale énumère les personnes exonérées entre autres: les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière. Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s’y rattachant etc.
   
  Assiettes
  Sur la base du chiffre d’affaires brut local.
  Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour : Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition. Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.

• Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.
   
  Taux : 0,2 %.
  Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
   
  Seuil
  La taxe sur les sociétés à caractère industriel, commercial ou professionnel ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploités dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte.

  Recouvrement
  La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
   
  Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
  Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

  Loi n° 25-2006 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale
  article1: sont abandonnés les créances fiscales revenant à l'Etat dont le reliquat de l'impôt en principal ne dépasse pas 100dinars pour chaque créancier ainsi que les pénalités et les frais de poursuite y afférents.
  art.2- sont abandonnés, les pénalités et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l'Etat dont le reliquat de l'impôt en principal dépasse 100 dinars pour chaque créancier à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2006 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles d'égal montant sur une période qui ne peut pas excéder cinq ans dont la première tranche est payée avant le délai susvisé.