La conformité des copies à l'original peut être faite pour les documents qui présentent une unité textuelle de plusieurs pages comme les documents administratifs, les actes, les cahiers des charges et les engagements. La conformité d'une copie est faite quelque soit son mode de copiage . .

Le document peut être une copie du document original ou une photocopie ; la conformité peut être faite aussi pour quelques pages du document présenté.

La procédure de conformité se déroule comme suit :

1- L'autorité prestataire du service vérifie la conformité totale du document et de sa copie .

2- L'inscription sur la copie conforme à l'original le cachet de l'autorité prestataire du service, l'identité de l'agent chargé, sa fonction, sa signature, la date de l'opération, la mention suivante : "copie conforme à l'original", le n° du reçu de paiement et le n° d'inscription au registre de la conformité des copies à l'original..

3- Le registre prévu pour les opérations de la conformité est numéroté et visé par l'autorité administrative et judiciaire intéressée, il comporte le n° d'ordre de toute opération, la date, l'objet du document, l'identité de son présentateur, l'identité de l'agent chargé de cette fonction, sa signature et le montant reçu.

Les services administratifs intéréssés doivent établir les registres prévus pour les opérations de la conformité selon les normes indiquées ci-dessus

La loi interdit clairement toute opération de conformité pour les documents contre les moeurs et portant atteinte à l'ordre général ; les documents présentés doivent être rédigés en langue arabe ou toute autre langue courante utilisée auprès des administrations prestataires de ce service.