Le père, les médecins, les sage femmes et les personnes qui ont assisté à la naissance, sont bien placés pour déclarer la naissance.
- L'officier d'état civil doit être informé du lieu de naissance au cours des dix jours qui suivent la naissance.
- Si le délai légal est dépassé, l'officier d'état civil exige l'autorisation de la cour de première instance de la région à laquelle appartient le lieu de naissance.
Comment enregistrer un acte de naissance ?
L 'acte de naissance comporte les indications suivantes :
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
NB: " le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".
Comment enregistrer un acte de naissance ?
L 'acte de naissance comporte les indications suivantes :
- Date et lieu de naissance à savoir l'année, le mois, le jour et l'heure en toute lettres. S'il s'agit de jumeaux, chaque enfant doit être enregistré à part et chaque enfant doit porter un prénom ou des prénoms différents tout en indiquant qu'il s'agit bien d'un jumeau.
- Lieu de naissance: c'est à dire la commune, l'arrondissement ou la région non communale ou encore l'hopital.
- Le genre du nouveau né.
- Le prénom ou les prénoms du nouveau né . Il est absolument interdit de lui attribuer un prénom non arabe . Il est interdit de considérer les noms comme prénoms ou d'attribuer au nouveau né le nom d'un leader ou considérer leur nom comme prénom en même temps.
- Le nom et le prénom des deux parents, leur profession et leur adresse s'ils sont bien connus. Si l'un des deux est bien déterminé ou les deux ensemble, il est strictement interdit d'indiquer dans l'acte de naissance que le nouveau né descent d'un père inconnu ou d'une mère inconnue.
- Le nom, le prénom, la profession, l'adresse et la nationalité du déclarant .
- La signature de l'acte de naissance de la part du déclarant est obligatoire à moins que la naissance ait eu lieu à l'hopital ; la déclaration par écrit suffit.
Il est également interdit d'attribuer au nouveau né un prénom qui nuit à la morale ou qui est soupçonné.
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
NB: " le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".
Documents nécessaires pour le contrat de mariage Cliquez ici
Déclaration du choix des régimes des biens entre les époux Cliquez ici
Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d’un officier d’Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.
Les conditions
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n’est pas suffisant.
Les conditions
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
- Les deux époux doivent être de sexes différents.
- L’acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l’officier de l’Etat civil ou devant les notaires.
- Avoir l’âge légal de contracter mariage.
- Une décision judiciaire si l’époux est âgé de moins de vingt ans et l’épouse de moins de 17 ans.
- L’approbation du tuteur pour l’époux âgé de moins de vingt ans.
Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
Il doit être de sexe masculin, sain d’esprit et majeur.
Il est en premier lieu le pére ou celui qu'il mandate. - Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d’empêchement au mariage ou d’autres empêchements choréiques.
Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
- Carte d’identité nationale des deux époux.
- Extrait de naissance pour chacun d’entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
- certificat médical prénuptial.
- Autorisation du juge pour l’homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
- Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l’un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
- Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
- Certificat de mention de divorce délivré par l’officier d’Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
- Carte d’identité nationale des deux témoins.
- Autorisation administrative si l’un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l’armée, et la douane ou au corps diplomatique.
- Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.
Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n’est pas suffisant.
L'officier d'état civil enregistre le décès
qui a eu lieu dans la région selon la déclaration
d'un des parents du décédé ou selon la déclaration
d'une autre personne qui a sur le décédé
des renseignements exacts autant que possible.
- Le décès est enregistré sur simple déclaration de décès. Les documents personnels du décédé sont aussi pris en considération.
- Le délai d'enregistrement du décès est de trois jours. Au delà de ce délai une autorisation de la cour de première instance est obligatoire.
- Le décès est enregistré sur simple déclaration de décès. Les documents personnels du décédé sont aussi pris en considération.
- Le délai d'enregistrement du décès est de trois jours. Au delà de ce délai une autorisation de la cour de première instance est obligatoire.
Décès
normal :
- Le certificat médical est nécessaire ou bien c'est
la présence des témoins qui est nécessaire
- L'autorisation de l'enterrement est délivrée
- L'extrait de décès est préparé
- Le texte de l'enregistrement du décès est lu en
présence du déclarant
Décès accidentel ( du à un délit
ou à un crime ) :
- Il faut informer le procureur de la République ou l'officier
de police judiciaire de la région
- Avoir l'autorisation de l'un d'eux
- Il faut l'autorisation de l'enterrement
- Enregistrement du décès
Etat Civil
Voiries
Collecte Dechets
